Conditions Generales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Angélique Ghersy | COM’LILI PHOTOGRAPHIES (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1. Objet

Le Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.comlili.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel.

Par son utilisation du site internet www.comlili.fr le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Article 2. Commande

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par la signature du client de ces conditions générales de vente. Ce dernier devra être retourné signer au photographe par envoi d’email ou en main propre. À défaut de paiement de la prestation et réception des conditions générales de vente, le photographe ne s’engage pas dans la réalisation de la prestation demandée par le client.

Article 3. Tarifs & modalités de paiement

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.comlili.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Le règlement de la commande est demandé à la commande ou le jour du shooting afin de valider celle-ci. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation.

3.4 La commande et les CGV peuvent également être validées de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Article 4. Frais annexes

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km compteur pour les prestations (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres). Les frais de déplacement supplémentaires seront facturés à raison de 1€ du kilomètre par tranche de 50 km, au départ de La Seyne sur mer (83).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

Article 5. Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou message au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du paiement. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, dans ce cas le montant de la prestation ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, 30% du paiement de la prestation ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (ce qui représente l’acompte).

Article 6. Réservation des séances photographiques

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail contact@comlili.fr ou angelique.ghersy@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.comlili.fr  La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.

Une réservation simple par téléphone n’est pas valable sans une confirmation écrite par mail et envoyé à l’adresse: contact@comlili.fr ou angelique.ghersy@gmail.com et sans l’affirmation de réception de la part du Photographe.

Un mail de confirmation sera envoyé au Client avec toutes les explications concernant la logistique de la séance.

Article 7. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Angélique Ghersy. Le client a choisi le photographe en ayant pris connaissance de son style photographique à l’avance. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Excepté demande très spécifique détaillée dans un cahier des charges.

Article 8. Post traitement & livraison

8.1 Dans un délai d’environ 15 à 21 jours suivants la séance photo, le Photographe envoi un lien vers une galerie en ligne sécurisée pour présenter entre 20 et 80 meilleures photographies (selon la formule choisie et payée) prises durant la séance.

8.2 La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG en haute résolution (300 dpi) sans logos, en téléchargement direct via une galerie personnalisée et/ou clé USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe ne livre jamais les photographies brutes. Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par l’acheteur (droits de reproduction illimités) sont livrés uniquement après le règlement de la totalité de la commande.

8.3 À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire. Toute demande de duplicata sera alors facturée au Client selon les tarifs en vigueur

8.4 Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

8.5 Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur et fournie en fichier numérique haute résolution.

8.6 Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client. L’envoi par Colissimo d’une clé USB est possible et se fera au frais du client (possibilité de livrer en main propre en fonction de la localisation du client, accord entre le Photographe & le Client). Dans ce cas l’envoi sera alors facturé selon les tarifs en vigueur. Le Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

8.7 Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

8.8 Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. La galerie est protégée par un mot de passe défini par le Photographe au moment de la livraison des photographies.

8.9 Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda

Article 9. Responsabilité

9.1 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation dans les délais (accident, décès d’un parent, conditions atmosphériques, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Problème technique et accident Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Les utilisations et procédés suivants sont strictement contrôlés :

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires.

La négociation de ces droits incombe directement au client et le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation. Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Ainsi, il est primordial d’obtenir les autorisations avant shooting photographique des modèles et/ou lieux protégés. Demande réalisée par le Client s’il s’agit de lieux protégés, sauf si inclus dans le contrat.

10.2 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de l’usage personnel et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 11. Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur (le photographe), sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Article 12. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit (se référer à la politique de confidentialité de COM’LILI disponible au lien suivant : https://comlili.fr/politique-de-confidentialite/ .

Article 13. Commande des produits

Les produits peuvent être commandés en tout moment via le site internet www.jingoo.com sur demande.

Le délai de livraison des produits est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne sera pas tenu pour responsable. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Article 14. Réclamations

Concernant les photos livrées aux client, toute réclamation doit être signifiée sous 48 heures à compter de la réception du lien de visionnage. À défaut, passé ce délai, les clients seront réputés avoir accepté les photographies en l’état. Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre les différents écrans. Aucun remboursement ne sera opéré.

Article 15. Style photographique

Le client reconnait que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.

Article 16. Accessibilité & disponibilité

Le studio COM’LILI est accessible uniquement sur rendez-vous confirmé par le photographe. Si le Client se présent sans rendez-vous confirmé au studio pour une séance ou récupérer une commande, le photographe ne pourra pas recevoir le client.

Le photographe répond aux appels entre 9h et 20h. Lorsque le photographe est en séance photo, il ne peut pas répondre au téléphone, le studio ne disposant pas d’un standard téléphonique, le Client peut donc laisser un message vocal ou envoyer un mail car le photographe traite tous les messages reçus le jour même, ou au plus tard le lendemain.

Article 17. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

À défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus

*Si personne mineure, les tuteurs légaux doivent accepter les présentes conditions générales de vente pour elle.

Mention du nom & prénom du mineur, « lu & approuvé pour mineur » suivi de la signature des tuteurs légaux.

Angélique Ghersy | COM’LILI
83500 La Seyne sur mer
N° de Siren : 892 866 377 00013
© Tout droit réservé – www.comlili.fr